Loi Création et Internet

par **Klinou** » 26 Mai 2009 12:51

Elle fait peur Loppsi.. bien plus qu'HADOPI...

un article intéressant concernant loppsi :
http://www.pcinpact.com/dossiers/jean-m ... /157-1.htm

par **echnic** » 10 Juin 2009 17:42

Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd'hui son verdict concernant le recours fait envers la loi Création et Internet le 19 Mai.

Il en retourne que la partie sanction de cette loi est censurée pour 2 raisons :
- "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation"
- "en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime"

Sources :
http://www.lemonde.fr/technologies/arti ... 51865.html
http://www.pcinpact.com/actu/news/51328 ... ensure.htm

par **Nimue** » 10 Juin 2009 21:03

C'est une bonne nouvelle, ceci dit, c'était sur

Edit :
Bon alors, la décision dans son intégralité ici

Pour ceux qui s'interroge sur la suite de cette histoire :

La saisine (art. 61) du Conseil suspend le délai de promulgation d'une loi votée (dernier alinéa de l'article 61). Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation, acte juridique qui en assure l'application. Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. Le Président de la République peut enfin demander une nouvelle délibération sur la loi (art 10c).
Art 10c de la constitution :
Spoiler :
Art. 10. - Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Les décisions s'imposent (ou doivent s'imposer) erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[15]. Elles sont insusceptibles de recours (article 62c). « L'autorité absolue de la chose jugée » implique que le Conseil ne puisse statuer deux fois sur un même texte, ni (au moins en théorie) que les « pouvoirs publics et les autorités administratives et juridictionnelles » puissent contredire les décisions.
Source : Wikipedia

Grosso modo :
Le Président de la République peut à présent promulguer la loi telle que, lâcher l'affaire, ou la refaire délibérer. (Sachant que si il la refait délibérer, les concepts censurés par le conseil constitutionnel ne peuvent de toute façon pas être réutilisés en l'état)

Une nouvelle danse des ministres ayant bientôt lieu (pardon, on appelle ça un remaniement), M. Sarkozy va-t-il vraiment soutenir sa Ministre en renvoyant le texte devant le parlement ?

/me offre des popocorns à petit prix !

par **JRD** » 12 Juin 2009 01:19

J'ajoute l'excellent billet de Maitre Eolas : http://maitre-eolas.fr/2009/06/11/1447- ... iam-hadopi

par **KalNex** » 12 Juin 2009 09:20

Plus ça va et moins je comprends ce qu'il se passe !

J'ai l'impression qu'on embrouille le citoyen et qu'on espère que - comme il va rien comprendre - il prenne peur et ne télécharge plus ...

par **Nimue** » 12 Juin 2009 11:39

Bah pour faire simple :
La haute autorité, machin truc HADOPI ne pourra que te faire des mails d'avertissement, et comme avant, elle ne pourra (pour des raisons pratiques) que donner des infos à la justice sur les "gros poissons". ("Gros poissons" ayant alors le droit a un avocat et tout le toutime)
Laquelle justice pourra alors se prononcer sur les peines, sachant que la coupure de connexion ne peut être envisagée, Internet étant passé au statut de droit fondamental.
Dans l'absolu, rien de nouveau

par **KalNex** » 12 Juin 2009 13:05

Merci

J'ai lu plusieurs tickets la dessus et je finis par comprendre mais franchement ... c'est dur ! le langage juridique à la mord moi le noeud j'ai du mal. Pour moi certaine personne discute une langue provenant d'un pays étranger !

par **JRD** » 12 Juin 2009 15:12

Va voir le lien sur Maitre Eolas, ça va notemment t'éclaircir sur ces points, mais aussi te faire rire par moment : très bon blog d'un avocat et dans un langage clair.

par **loadrunner** » 13 Juin 2009 12:55

KalNex a écrit:le langage juridique à la mord moi le noeud j'ai du mal. Pour moi certaine personne discute une langue provenant d'un pays étranger !

Les décisions s'imposent (ou doivent s'imposer) erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles

C'est juste du latin et c'est une langue morte :lol:

Bon au final beaucoup de bruit pour rien cette loi...

par **Crash** » 13 Juin 2009 18:32

La loi a été promulguée sans la partie répression/sanction censurée par le Conseil Constitutionnel. Maintenant, à voir quand le décret d'application va sortir mais, à mon avis, ça ne serait tarder.
Un projet de loi va ressortir des bacs d'ici quelques jours/semaines pour compléter cette loi.

Bref, toute cette histoire est loin d'être finie mais ne démordons pas et restons mobilisés comme nous le fûmes pendant les quelques mois précédent le vote à l'Assemblée Nationale.

par **echnic** » 17 Juin 2009 10:59

A la suite de la censure du Conseil Constitutionnel, on a parlé de l'aspect sanction qui n'est plus dans la loi.
Pourtant, personne n'a communiqué sur le fait que
- le mouchard Hadopi est toujours présent
- la possibilité de surveiller les connexions est toujours présente
En fait, cette loi donne beaucoup de possibilités pour un espionnage pur et simple des communications privées.

Il y a un bon article sur lemonde.fr à ce sujet :
http://www.lemonde.fr/opinions/chroniqu ... _3232.html

par **Crash** » 17 Juin 2009 13:00

Il me semblait que le CC avait justement parlé du problème de « contrôle généralisé du web ».
Voilà un paragraphe tiré tout droit de la décision du CC :

21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d'avoir partagé un fichier d'oeuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;

Donc le CC censure partiellement le mouchard Hadopi, non ?

par **echnic** » 17 Juin 2009 13:25

Non, c'est pas ce que j'ai compris. :/

Pour moi, la loi en l'état permet les relevés automatiques d'"infractions".
C'est pour ça que Hadopi pourra envoyer des mails d'avertissements (c'est déjà prévu et ça arrive dès la rentrée).
Par contre, pour sanctionner, il faut passer par la case jugement.

par **Crash** » 20 Juin 2009 00:01

Oui ça laisse en l'état des relevés automatiques d'infractions donc en gros une entreprise assermentée par la SACEM ou autre qui se mettra sur un torrent, relèvera toutes les IP et dans le cas d'une IP française un mail sera envoyé. Mais il faudra d'abord que le procédé soit validé par la CNIL.

Quant au mouchard labellisé : « Le Conseil constitutionnel valide le fait de labelliser des moyens de sécurisation (des firewalls, outils de filtrage...), mais interdit de faire de l'installation d'un moyen labellisé la condition du respect de l'obligation de surveillance. Il limite le label à une simple fonction informative ; » ( source : Numerama ).
À partir de là, et de mon message précédent, j'en déduis que le mouchard labellisé HADOPI ne servira à rien et ne sera installé nul part !?

par **Nimue** » 20 Juin 2009 12:19

il va juste servir à "valider" un site, et que sur la base du volontariat.
En gros, les sites qui seront labélisésles c'est léches-bottes du gouvernement

par **Zozoba** » 25 Juin 2009 21:05

/me sort le stock de popcorn et de boissons pour la deuxième saison d'une série à succès : Hadopi :twisted:

! qui en veut ?

petite citation pour notre chère gouvernement français: le ridicule ne tue pas ! si ça peut les rassurer

par **Crash** » 26 Juin 2009 14:20

Alors maintenant on recommence avec la même équipe que celle d'Albanel (même rapporteur, même conseiller principal) sauf qu'en lieu et place d'une femme sans charisme, nous avons MAM qui, elle, en impose.

Les prévisions ont été revues à la baisse, maintenant ils parlent de 50 000 coupures de connexion / an, de procédures pénales accélérées, d'amendes de 1 500€ à l'amiable, du retour en force du mouchard Hadopi. Bref c'est reparti pour un tour avec les mêmes acteurs, sauf le pantin qui change.

par **NaNaeL** » 26 Juin 2009 14:38

Ils comptent pas s'arrêter de sitôt...
Faudra bien que ça passe un jour, vu qu'ils l'ont décidé :mrgreen:

u_u

par **loadrunner** » 26 Juin 2009 15:14

Qu'ils continuent de revoir à la baisse et bientot ce sont les maisons de prod qui vont payer les internautes pour qu'ils téléchargent illégalement

juste un détail Crash, si je ne me trompe MAM elle est pasée garde des sceaux, c'est à dire ministre de la justice. Albal, elle est remplacée par Mitterand. Ca en impose tout de suite moins à mon sens....

par **Crash** » 26 Juin 2009 16:46

Sauf que maintenant Hadopi n'est plus géré par le ministère de la culture, mais par le ministère de la justice. D'ailleurs ce projet de loi ne s'appelle plus « Création et Internet » mais « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet », tout de suite c'est beaucoup plus révélateur !
Sarkorzy a très bien compris qu'une personne de culture ne pouvait pas s'occuper dans dossier aussi sensible. Du coup, ça passe dans les mains de MAM à la justice comme ça elle pourra créer ses tribunaux d'exception et tout le tralala... x)

par **loadrunner** » 26 Juin 2009 16:54

ah ok, je ne savais pas ce détail.
En tout cas avec son nouveau nom, je trouve intéressant qu'à notre époque la littérature ne fasse toujours pas partie des arts majeurs.

par **Crash** » 30 Juin 2009 12:12

Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » dit Hadopi 2 a été soumis à l’avis du Conseil d’État, comme son prédécesseur. À nouveau, le juge administratif a soulevé plusieurs points d’inconstitutionnalité. Le massacre continue donc...
http://www.pcinpact.com/actu/news/51688-hadopi-piratage-loi-conseil.htm

Que la fête continue... Ce qui m'emmerde franchement, c'est qu'on perde autant de temps et de moyen sur cette loi alors qu'il y a -certainement- des choses plus importantes à régler...

par **Karore** » 23 Sep 2009 00:10

www.lemonde.fr a écrit:
Hadopi 2 définitivement adopté

[... Le ministère de la culture avait annoncé plus tôt ce mardi que la nouvelle autorité administrative Hadopi, qui sera chargée d'envoyer les avertissements aux internautes qui téléchargent illégallement, serait "installée en novembre" et devrait être "opérationnelle début 2010".
Plusieurs textes sont pratiquement prêts à être transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Conseil d'Etat, a indiqué le ministère. ...]
source : http://www.lemonde.fr/technologies/arti ... r=RSS-3208

par **allbrice** » 23 Sep 2009 19:35

L'homme est vraiment un être particulier. Dès qu'une forme de liberté apparait, il faudrait qu'il s'attelle à se l'approprier, l'enrober, l'encadrer et la structurer pour certaines raisons dont nous ignorerons (voire peut-être ou pas) le véritable fond du litige. A votre avis à qui celà va t-il encore bénéficier ?... Longue vie à la démocratie

par **Syaoran** » 24 Sep 2009 11:44

Ca ne devait pas concerner que les oeuvres françaises leur loi? Pas envie de recevoir un mail pour mes dl d'animes jap XD.

Au pire on fera une révolte et on lancera des mangas naruto devant le batiment Hadopi XD

Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Re: Loi Création et Internet

Qui est en ligne