I/ Qu'est-ce que la Loi Création et Internet ?
La loi Création et internet (aussi appelé à tord Hadopi) vise à mettre en place la riposte graduée afin de limiter le téléchargement illégal. En gros, vous êtes pris à télécharger une fois : vous recevrez un mail vous indiquant que vous avez télécharger (et non pas quoi, je reviendrais dessus après). Si vous êtes repris à télécharger dans un délais de six mois suivant cet email, c'est au tour de la lettre recommandée de faire son apparition. Si vous êtes repris à télécharger dans un délais d'un an suivant cette lettre, alors là vous risquez une coupure de votre ligne internet de 3 mois à 1 an.
II/ Les moyens mis en place.
La loi instaurera une « Haute Autorité » appelée HADŒPI. Elle sera composée d'un collège de neuf membres nommés pour six ans non renouvelables et non révocables ; un Conseiller d'État, un Conseiller à la cour de cassation, un conseiller à la cour des comptes(le président de l'HADOPI élu par les Neufs, devant être un de ces trois là) un membre désigné par le président de l'Académie des Technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par son président et quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. Cette autorité administrative indépendante aura pour mission de :
1° Une mission d’encouragement au développement de l’offre commerciale légale et d’observation de l’utilisation illicite ou licite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur ou par les droits voisins.
Bref, ce n'est pas L'Hadœpi qui vous coupera votre connexion internet comme il l'est souvent dit, mais plutôt la Commission de Protection des Droits (CPD) qui est administrativement lié à l'hadœpie.
La CPD sera composée d'un Conseiller d'État, un conseiller à la cour de cassation et un conseiller à la cour des comptes, désignés par le président de ces juridictions.
III / C'est bien beau tout ça, mais concrètement comment ça va fonctionner ?
C'est simple, des entreprises privées vont récolter des IP de manières automatique. C'est à dire qu'elles placeront des robots sur les torrents des derniers films par exemple, et à partir de là ces robots récolteront toutes les IP françaises qui seront alors stockées dans une base de données (certainement appelée Gros Délinquants).
Ayant votre IP, l'Hadœpi aura accès à votre nom/adresse puisque la loi ne considère pas l'IP comme une donnée personnelle et qui n'est alors pas nécessaire de passer par les juridictions judiciaires. Après c'est le mécanisme d'écrit plus haut à savoir l'email, puis la lettre recommandée, puis la suspension.
Cependant vous aurez la possibilité d'installer un logiciel certifié Hadopi (un firewall) qui surveillera tout votre trafic internet pour la maudite somme d'on ne sait encore combien d'euros. Ce logiciel se verrait même vous interdire l'accès à certains sites (Qui a parlé de « The Pirate Bay; Mininova » ? XD). Cependant, ce logiciel serait en contact permanent avec un serveur centralisé et de ce fait, si vous recevez un mail d'avertissement alors que le logiciel était en route, vous serez directement blanchi. Cependant, ce genre de logiciel est contraire aux « lois » du libre et que de ce fait, il vous sera impossible d'installer ce logiciel sur Linux/BSD par exemple.
IV / Bric à Brac ( Limites de la Loi, mon avis et tout ce que je n'ai pas mis avant
)Il est stipulé noir sur blanc dans le projet de loi adopté par le Sénat que c'est le titulaire du compte internet qui sera visé. ( L336-3 La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ). Ça veut dire concrètement que si c'est son fils (mineur), son voisin (car il a une box avec le wifi d'activé mais une simple clé WEP en protection) ça ne changera rien à l'histoire et il sera toujours responsable. Autrement dit, vous êtes coupable de ne pas avoir sécurisé votre Wifi et pourtant vous n'avez fait que laisser les configurations par défaut de votre Box (certaines box ont une clé WEP, d'autres WPA tout dépend du FAI et de l'ancienneté de la box)... Quid des cybercafés, universités ? Afin que le législateur ne se prenne pas la tête la-dessus, il est question de faire une whitelist pour les accès publics. Et si mon blog et mon site ne se trouve pas sur cette liste, je fais comment ? Pourtant MSN sera toujours autorisé et on pourra toujours s'échanger des fichiers, non ?
Parlons un peu des emails d'avertissement. Le gouvernement prévoit l'envoi de 10 000 mails / jour. Cependant, si l'Hadœpi envoyait 10 000 mails/jour elle serait vite considérée comme une boite de spam et donc les antispam la mettraient vite en liste noire. C'est pour ça qu'elle fera appel aux FAI pour contourner ça (apparemment les FAI ne peuvent pas être considéré comme spammeur (à vérifier, j'en suis pas certain)).
Tout le monde sait qu'une adresse IP peut-être « traficotée » et que donc elle n'est en aucun cas une donnée fiable (je vous renvoie à une étude réalisée en Angleterre qui s'est retrouvée avec comme coupable une imprimante). Donc si j'achète un logiciel certifié hadopi et que mon PC est coupé et que donc le logiciel ne peut pas communiquer avec le serveur mais que mon IP est relevée, que se passera-t-il ? En plus d'après ce que j'ai compris du débat vidéo qui a eu lieu sur 01net avec un conseiller d'Albanel et le porte-parole de la quadrature du net, il ne sera possible d'avoir un recourt judiciaire que lors de la suspension de la ligne puisqu'avant ce qu'on reçoit n'est rien d'autre que des avertissements (et donc par conséquent pas de sanctions). Sympa, non ?
Toujours grâce à ce débat, j'ai appris que par respect de la vie privée, le contenu du mail ne comportera pas le(s) nom(s) du/des fichier(s) téléchargé(s). Bah oui, imaginez que votre femme lise le mail et qu'il était stipulé « le fichier en question est : Bienvenue chez les ch'tites coquines » (A remarquer que dans ce cas, le détenteur de l'abonnement internet est « protégé » quelle logique...). Mais le mieux reste à venir. En effet, pour connaître le fichier incriminé il suffira d'envoyer un mail ou d'appeler la hotline qui sera créée. Tiens donc, comme si ma femme ne pouvait pas envoyer un mail en se faisant passer pour moi... Encore un truc bizarre.
Pour montrer l'absurdité de cette loi, prenons un petit exemple. Que se passera-t-il si j'ai deux PC sur le réseau (ils auront donc la même IP publique) et que sur l'un des PC en question j'installe le logiciel hadopi qui scannera le trafic entre le PC en question et Internet mais que je télécharge sur l'autre PC. Je serais automatiquement blanchi ? De plus, même pour faire simple, si je coche dans mon client torrent « crypter les données » comment le logiciel va savoir ce que je fais ? C'est pas un peu con sur les bords ?
Ah oui, j'allais oublier. Il a été voté au niveau Européen que la suspension de l'accès à internet nuisait à la liberté.
Il faut aussi noter que autre le parlement européen, la CNIL, l'Arcep et beaucoup d'autres organismes/associations sont contre ce projet de loi.
Pour finir, je ne peux vous renvoyer que sur le site de la quadrature du net, Numérama ou encore sur PCINpact pour avoir un complément d'information.
Alors, votre avis sur la question ?
PS : Ça fait plus d'une heure que je suis sur ce post, cependant des idées me venaient tout au long de sa rédaction. J'ai essayé d'être le plus clair possible mais il se peut qu'en ayant rajouté des trucs par-ci par-là, ça ne le soit pas. Je relirai certainement ça ce soir pour essayer de le rendre plus cohérent.
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) Dans un sens l'argument est valide. le piratage, c'est pas très loyal par rapport à un truc où on doit payer...